Dans un contexte de forte volatilité des marchés de l’énergie et d’accélération des politiques de transition énergétique, les évolutions réglementaires deviennent un enjeu stratégique pour les consommateurs.
Les réformes européennes et nationales, elles, impactent directement les coûts d’approvisionnement, la compétitivité et les stratégies d’achat d’énergie.
Voici ci dessous les évolutions majeures attendues en France au niveau de vos factures de gaz naturel et d’électricité.
A. Evolutions sur le gaz naturel
1. L’Accès des Tiers au Réseau de Distribution [ATRD] au 01/07/2026
L’ATRD désigne le tarif réglementé permettant de financer l’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel exploités principalement par GRDF ainsi que par les entreprises locales de distribution. Fixé par la Commission de régulation de l’énergie [CRE], ce tarif est intégré dans les factures de gaz des consommateurs, indépendamment du fournisseur choisi. Il permet de couvrir les coûts liés à l’exploitation, à la maintenance, à la sécurité et au développement des infrastructures gazières.
Pour les tarifs T1 à T3 notamment, la structure tarifaire repose sur deux composantes : une part fixe annuelle correspondant à l’abonnement et une part variable calculée selon les volumes de gaz acheminés, exprimés en euros par MWh. Au 01/07/2026, selon la délibération 2026-84, l’ATRD évolue de 5,87 % en moyenne.
Ainsi, selon le tarif, les montants évoluent, passant de 44,94 à 47,57 €HT/MWhPCS en T1, de 12,08 à 12,79 €HT/MWhPCS en T2, de 8,69 à 7,57 €HT/MWhPCS en T3 (baisse) et de 1,18 à 1,25 €HT/MWhPCS en T4.
La part fixe évolue également, passant de 54,72 à 57,48 €HT/an en T1, de 186,12 à 196,68 €HT/an en T2, de 1 301,40 à 1 858,68 €HT/an en T3 et de 21 705,72 à 22 973,52 €HT/an en T4.
2. La Contribution Tarifaire d’Acheminement [CTA] au 01/07/2026
La CTA appliquée au gaz naturel est une taxe destinée à financer les droits spécifiques d’assurance vieillesse des personnels relevant des industries électriques et gazières. Cette dernière est calculée sur la part fixe du tarif d’acheminement du gaz naturel, c’est-à-dire sur la composante fixe de l’ATRD.
Ainsi, toute évolution de l’ATRD fixe entraîne mécaniquement une évolution du montant de la CTA supporté par les consommateurs. La CTA évolue donc de 13,53 € à 14,21 € en T1, 46,01 € à 48,62 € en T2, 321,70 € à 459,45 € en T3 et 5 365,48 € à 5 678,87 € en T4.
3. La création d’un nouveau terme : le terme de débit normalisé au 01/07/2026
Comme précisé précédemment, le tarif d’acheminement de distribution (ATRD), fixé par la CRE et perçu par le gestionnaire de réseau, s’applique de manière identique quelle que soit l’utilisation réelle du poste gaz. Ainsi, un client disposant d’un compteur surdimensionné supporte les mêmes règles tarifaires qu’un client dont l’installation est optimisée.
Afin de mieux refléter les coûts réels d’infrastructure, la délibération CRE ATRD7 du 14 mai 2025 introduit un nouveau terme pour les tarifs T1 à T3 : le débit normalisé. Cette évolution repose sur une logique capacitaire, les coûts du réseau étant principalement liés à son dimensionnement plutôt qu’aux volumes consommés. Le débit normalisé vise ainsi à mieux répartir les coûts selon la capacité mobilisée par chaque site.
Le terme de débit normalisé vise à refléter cette contribution au dimensionnement du réseau. La formule du débit normalisé est la suivante :
Débit normalisé [Nm3/h] =
Débit compteur [m3/h] × [1 + Pression de livraison en bar]
Également, seule la part du débit normalisé dépassant le seuil de 40 Nm³/h sera soumise à ce nouveau terme tarifaire au tarif fixé par la CRE de 5,73 €HT/an/Nm³/h. Exemple : Une résidence avec un compteur de 40 m³/h et une pression de 0,3 bar :
- Débit normalisé = 40 × [1 + 0,3] = 52 Nm³/h
- Part facturable = 52 – 40 = 12 Nm³/h
- Soit un coût supplémentaire de 5,73 € × 12 = 68,76 €HT/an
Les usages intermittents ou ponctuels seront les plus impactés par l’introduction du débit normalisé. Les installations dimensionnées pour couvrir des pointes de consommation mobilisent une capacité importante du réseau, même lorsque les volumes réellement consommés restent faibles. Au-delà de 40 Nm³/h, ce nouveau terme tarifaire renforce le poids de la composante capacitaire dans la facture et peut conduire à une augmentation plus marquée pour les situations de surdimensionnement ou d’utilisation non continue du réseau.
À l’inverse, les sites présentant une consommation régulière et soutenue, notamment en T3, bénéficient d’un effet de structure différent : la part variable en €HT/MWh est en baisse dans la nouvelle grille, ce qui peut atténuer, selon les cas, l’impact de la hausse des composantes capacitaires.
Les évolutions sur l’électricité
Le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité [TURPE] au 01 août 2026
Le TURPE correspond au tarif réglementé payé par l’ensemble des consommateurs d’électricité afin de financer l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics exploités notamment par Enedis et RTE. Fixé par la CRE, il couvre les coûts d’exploitation, de maintenance, de modernisation et de développement des infrastructures électriques. Indépendant du fournisseur choisi, il représente une part significative de la facture d’électricité et évolue régulièrement pour accompagner la transition énergétique et l’électrification des usages.
Sa structure tarifaire repose principalement sur trois composantes : une composante de gestion couvrant les frais administratifs, une composante de comptage liée aux équipements et services de comptage, et une composante de soutirage comprenant une part fixe liée à la puissance souscrite ainsi qu’une part variable calculée selon l’énergie consommée.
À compter du 1er août 2026, le TURPE évoluera de 3,1%, entraînant une hausse des différentes composantes tarifaires.
Pour prendre connaissances des évolutions tarifaires précédentes
Evolutions tarifaires au 1er février 2026 de vos factures d’électricité et de gaz
Une autre newsletter sur ce sujet